Conditions générales de ventes

Article 1 : Identification de l'auto-entreprise
Nom de l'entreprise : Zetacraft Lab
Adresse : 14 rue gustave flaubert 14480 Creully
SIRET : 93494290500019
Contact : zetacraftlab@gmail.com
Site internet : www.zetacraftlab.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

De la vente d’articles imprimés en 3D via la boutique en ligne,
Des prestations d’impression 3D à partir de fichiers fournis par le client,
Des prestations de conception et d’impression sur mesure effectuées directement sur demande.

Ces CGV sont conformes aux dispositions légales applicables, notamment :

Le Code de la consommation (articles L111-1 et suivants, et L221-1 et suivants).
Le Code civil pour les règles générales applicables aux contrats.
Le Code de commerce (article L441-1 concernant les devis et factures).

Article 3 : Informations précontractuelles (article L111-1 du Code de la consommation)

Avant toute commande, le client est informé des caractéristiques essentielles des produits et services, des prix, des délais de livraison ou d’exécution, et des modalités de paiement. Ces informations sont disponibles sur le site internet ou communiquées au client par tout autre moyen.

Article 4 : Commande

4.1 Commande en ligne

Le client sélectionne les articles souhaités sur le site internet. Une fois la commande validée et le paiement effectué, celle-ci est considérée comme définitive, sous réserve de confirmation de l’entreprise.

Les produits proposés sur la boutique en ligne ne sont pas stockés par l’entreprise. Ils sont fabriqués ou approvisionnés uniquement sur commande. Par conséquent, les délais d’approvisionnement sont communiqués au client au moment de la commande.

4.2 Prestations d’impression à partir d’un fichier client

Le client doit fournir un fichier 3D exploitable. L’entreprise se réserve le droit de refuser un fichier non conforme ou incompatible avec les capacités techniques d’impression.

Responsabilité : Conformément à l'article L132-1 du Code de la consommation, le client garantit que les fichiers fournis sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

4.3 Commande de conception et impression sur mesure
Un devis est établi avant toute prestation. Il est valable 1 mois. La commande est validée après acceptation écrite du devis par le client et versement d’un acompte de 30 % du montant total. Le solde doit être réglé à la livraison ou à la fin de la prestation.

En cas d'annulation après paiement de l’acompte, un remboursement total ou partiel pourra être étudié selon l’état d’avancement du projet.

Article 5 : Tarifs et paiement (article L441-1 du Code de commerce)

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Moyens de paiement acceptés :

Boutique en ligne : Carte bancaire, PayPal
Prestations personnalisées : Virement bancaire, PayPal

La facture est éditée au moment de l’envoi du colis.
Le solde du doit être réglé sous 60 jours à compter de l’édition de la facture, la facture étant édité lors de l'envoi de la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées (article L441-10 du Code de commerce)

Article 6 : Livraison (articles L216-1 à L216-4 du Code de la consommation)

Les produits proposés sur la boutique en ligne sont fabriqués ou approvisionnés sur commande, l’entreprise n’ayant pas les articles en stock. Les délais moyens de fabrication sont de 3-4 jours ouvrés. Les délais de fabrication et d’approvisionnement sont communiqués au client au moment de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de l'approvisionnement des matières premières nécessaires. En cas de retard de livraison dépassant 30 jours après la date initialement prévue, le client pourra demander l'annulation de sa commande conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

Les risques liés au transport sont à la charge du transporteur, sauf lorsque le client a choisi lui-même un transporteur non proposé par l’entreprise (article L216-5 du Code de la consommation).

Les frais de livraison indiqués lors d'un devis pour une commande sur mesure sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs au moment de l’expédition. Toute modification significative sera communiquée au client avant l’envoi de la commande.

Article 7 : Rétractation et annulation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

7.1 Vente d’articles sur la boutique en ligne

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sauf exceptions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits non personnalisés, retournés en parfait état, non utilisés, et dans leur emballage d'origine.

7.2 Prestations sur mesure et impression à partir de fichiers client

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur commande (article L221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier l’entreprise par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Article 8 : Responsabilité (articles 1240 et suivants du Code civil)

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de :

Mauvaise utilisation des produits par le client.
Défauts ou problèmes liés aux fichiers fournis par le client.
Litiges concernant la propriété intellectuelle des fichiers transmis.

Article 9 : Propriété intellectuelle (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle)

Les conceptions réalisées par l’entreprise restent sa propriété jusqu’au paiement intégral. Le client garantit que les fichiers transmis pour impression respectent les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Article 10 : Protection des données personnelles (articles 5 et 6 du RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client, conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’entreprise.

Article 11 : Litiges et droit applicable (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation)

En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation gratuite, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

À défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis à la juridiction compétente selon le droit français.

Article 12 : Retour des articles et remboursement

12.1 Conditions générales de retour
Le client peut retourner un article standard (non personnalisé) dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, et accompagnés de leur emballage initial.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande.

12.2 Exceptions aux retours et remboursements
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les articles personnalisés, conçus sur mesure ou réalisés à partir de fichiers fournis par le client, ne sont ni repris ni remboursés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité manifeste.

12.3 Procédure de retour et remboursement
Pour effectuer un retour, le client doit en informer l’entreprise par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) avant l’expiration du délai de 14 jours, en précisant le motif du retour.

Une fois le retour validé par l’entreprise, le client devra renvoyer l'article à l’adresse suivante :
14 rue Gustave Flaubert, 14480 Creully.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification de l'article retourné, via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Article 13 : Garantie des produits
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus par l’entreprise bénéficient de :

La garantie légale de conformité, valable pendant 2 ans à compter de la livraison de l'article. Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme. Si ces solutions sont impossibles, le remboursement peut être envisagé.
La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au client de demander un remboursement total ou partiel si un défaut rendant le produit impropre à l'usage apparaît après l'achat.

Ces garanties couvrent les défauts ou non-conformités existant avant la vente ou la livraison. Toutefois, elles ne s'appliquent pas :

Aux défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié, ou d'un usage non conforme aux instructions fournies par l’entreprise, A savoir que Les produits en PLA ne doivent pas être exposés à des températures supérieures à 50°C ou à une exposition prolongée au soleil, afin d'éviter toute déformation ou altération du matériau.
Aux dommages causés par des facteurs externes (accidents, modifications non autorisées, chocs, etc.).

Article 14 : Limitation de responsabilité pour les prestations
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, mais ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :

Défauts liés à une mauvaise conception ou des spécifications incorrectes fournies par le client.
Dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou abusive des produits imprimés.
Résultats insatisfaisants liés à des contraintes techniques inhérentes à l’impression 3D (par exemple : résolution d’impression, propriétés des matériaux).

Article 15 : Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une commande en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Cela inclut, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes informatiques ou logistiques, et autres événements imprévisibles échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise.

En cas de force majeure, le client sera informé dans les plus brefs délais, et les délais d’exécution pourront être prolongés ou la commande annulée sans indemnité.

Article 16 : Réclamations et service après-vente
Toute réclamation relative à une commande (produit ou prestation) doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail suivante : zetacraftlab@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’entreprise, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit ou la fin de la prestation.

L’entreprise s’engage à répondre aux réclamations dans un délai de 7 jours ouvrés et à proposer une solution adaptée.

Article 17 : Propriété des conceptions 3D
Les conceptions réalisées dans le cadre d’une prestation restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du montant dû.

Sauf mention contraire explicite dans le devis ou contrat, les fichiers de modélisation 3D (formats numériques) réalisés par l’entreprise sont destinés à l’usage exclusif du client pour le projet concerné. Toute reproduction, modification ou utilisation commerciale de ces fichiers sans accord préalable est interdite.